Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00216 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GW56

N° minute : 98/2025

Copie conforme délivrée le : à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 MAI 2025 (Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR:

DEBITEUR :

[K] [W] née le 27 Février 1985 à MANTES LA JOLIE (YVELINES) 39, rue Boieldieu Appt 37 76600 LE HAVRE comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

Société ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement 97, allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX

Société ADVANZIA BANK Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement 97 allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX

CREDIT LYONNAIS Service surendettement - Immeuble Loire 6, place Oscar Niemeyer 94811 VILLEJUIF CEDEX

ECOLE PRIVE SAINTE ANNE 112 Rue Ernest Renan 76600 LE HAVRE

Société BOURSORAMA Chez MCS ET ASSOCIES M. [N] [C] 256 B Rue des Pyrénées CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20

Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE

LOGEO SEINE 139 Cours de la République CS 90327 76056 LE HAVRE CEDEX

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX

SIP LE HAVRE 19, avenue Général Leclerc 76085 LE HAVRE CEDEX

Société CREALFI Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP agence 923 banque de France - BP 50075 77213 AVON CEDEX

Attendu que Mme [K] [W] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l'encontre des mesures imposées prononcées par la commission de surendettement le 29 octobre 2024 ;

Mme [K] [W] précise que la Cour d'Appel de Rouen a prononcé un moratoire pour une durée de 24 mois au taux de 0% par arrêt du 27 mars 2025 suite à son recours sur le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du Havre en date du 05 juillet 2024 et que cette décision lui convient;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement de Mme [K] [W] de son recours à l'encontre des mesures imposées prononcées par la commission de surendettement ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;

CONSTATE que Mme [K] [W] se désiste de son recours à l'encontre des mesures imposées prononcées par la commission de surendettement le 29 octobre 2024 ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 13 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Agnès PUCHEUS