Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 22/00619 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EQAE Madame [B] [J] [W] [X] /c Monsieur [P] [I] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 11] [Localité 7] N° IIJ :

N° RG 22/00619 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EQAE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025

dans l’affaire entre :

Madame [B] [J] [W] [X] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 06

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [P] [I] [C] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Ouvrier agricole, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 32

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane BERTRAND, Greffier,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 19/05/2025 à Me PERNET à Me BRUNN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 7 avril 2022,

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 19 avril 2023,

Vu les articles 233 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [P] [I] [C] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9]

et de

Madame [B] [J] [W] [X] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 8] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 7 avril 2022 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [B] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Morgane BERTRAND Sandrine GOSSET