Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00070
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 672 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ
__________________
POLE SOCIAL
__________________
S.A.S. CCS DRIVE
C/
URSSAF PICARDIE
__________________
N° RG 25/00070 N°Portalis DB26-W-B7J-IIJA
Minute n°25/00193
Grosse le
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
Rendu par :
M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M. Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Patrick COLIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. CCS DRIVE Rue de Lisbonne Centre Commercial Intermarché 80200 PÉRONNE
Représentant : Maître Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocats au barreau de TOULOUSE Dispensé de comparution
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par Mme [D] [I] Munie d’un pouvoir en date du 16/05/2025
Jugement contradictoire et en premier ressort
Après avoir entendu le représentant de la partie défenderesse présente à l’audience du 19 mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2025, Maître Stéphane Leplaideur, avocat au barreau de Toulouse, agissant pour le compte et au nom de sa cliente, la S.A.S. CCS DRIVE, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours tendant notamment à obtenir l’annulation de la mise en demeure délivrée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie datée du 1er octobre 2024, ou à tout le moins de voir réduire le montant des cotisations et majorations de retard réclamées.
Décision du 19/05/2025 RG 25/00070
Par courriers du 2 avril 2025, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 mai 2025. La S.A.S. CCS DRIVE a signé le 4 avril 2025 l’avis de réception du pli recommandé comportant sa convocation.
Par courriel du 7 mai 2025, Maître [S] a informé le tribunal que sa cliente entendait se désister de son recours. Il a par ailleurs demandé à la juridiction de bien vouloir excuser son absence à l’audience, compte tenu de son éloignement géographique.
A l’audience de ce jour, la S.A.S. CCS DRIVE, par l’intermédiaire de son Conseil, est dispensée de comparution.
L’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La S.A.S. CCS DRIVE déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
L’URSSAF de Picardie accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.S. CCS DRIVE succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la S.A.S. CCS DRIVE de son désistement d’instance,
Donne acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie de son acceptation,
Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la S.A.S. CCS DRIVE aux éventuels dépens.
Le greffier Le président
David Créquit Emeric Velliet Dhotel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/00070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.