Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/04644 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUQI AFFAIRE : [O] [L] épouse [N] [T] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 16 Mai 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :13 mars 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [O] [L] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 98 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/0110256 du 12/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 2] 1975 à ALGERIE domicilié : chez M. [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 170

1 grosse à Me Christophe LAUNAY le 1 grosse à Me Christine TERRIAT le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [O] [L] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12]

et de Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 10] (Val-d'Oise) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 2 décembre 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [O] [L] aux dépens de l'instance ;

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Monsieur [T] [W] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée;

Fait et mis à disposition à [Localité 14], le 16 mai 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES