Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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PÔLE FAMILLE

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE 20 Mai 2025

N° RG 24/09476 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7OZ

N° Minute : 25/130

AFFAIRE

[E], [K] [P] [D] épouse [J]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [E], [K] [P] [D] [Adresse 5] [Localité 7] Comparante et assistée par Me Dominique LARROUMET-FRICAUDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 706

AUTRE PARTIE

Madame [Z], [U], [N] [J] [Adresse 5] [Localité 7] Comparante

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 8 avril 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant

[O], [V] [J] Née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) De Mme [Z], [U], [N] [J], à l'égard de laquelle subsiste la filiation d'origine,

Par

Mme [E], [K] [P] [D] Née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (Cameroun)

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l'adoptée se nommera [J] (1ère partie) [P] [D] (2ème partie) selon déclaration de choix de nom du 8 avril 2025,

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 23 octobre 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil de [Localité 9] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l'adoptée ;

signé le 20 mai 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT