Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Cour d’Appel d’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 20 Mai 2025

MINUTE N°25/

N° RG 23/04616 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJZG

Affaire : [J] [D] [T] [G] [L] [V] C/ Association UNION SPORTIVE DE [Localité 10] D’AIL FOOTBALL Mutuelle des sportifs (Groupe MDS) Etablissement CPAM DU VAR Compagnie d’assurance GENERALI IARD Société ABEILLE IARD ET SANTE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE(S) A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE(S) AU PRINCIPAL:

MUTUELLE DES SPORTIFS (GROUPE MDS) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DEFENDEUR(S) A L’INCIDENT ET DEMANDEUR(S) : M. [J] [T] Représenté par sa mère Madame [G] [L] [V] tutrice légale désignée à cet effet selon jugement d’habilitation familiale générale du Tribunal d’Instance de Nice, [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Mme [G] [L] [V] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE(S) AU PRINCIPAL: Association UNION SPORTIVE DE [Localité 10] D’AIL FOOTBALL [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Me Narriman KATTINEH-BORGNAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Etablissement CPAM DU VAR [Adresse 14] [Localité 8] n’ayant pas constitué avocat

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INTERVENANTS VOLONTAIRES:

Laa Société GENERALI IARD v enant aux droits de la MUTUELLE DES SPORTIFS, (GROUPE MDS) dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

ABEILLE IARD & SANTÉ prise en la pesonne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, assureur de l’ASSOCIATION UNION SPORTIVE DE [Localité 10] D’AIL FOOTBALL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 06 Mai 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 20 Mai 2025 a été rendue le 20 Mai 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI greffier,

Grosse : Me Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES Me Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL [Localité 11] PENOCHET OLIVIA Me Stéphane GRAC Me Narriman KATTINEH-BORGNAT

Expédition :

Le RMEE 13/10/2025 à 09h30

EXPOSE DU LITIGE

[J] [T] expose qu’il disputait un match de football avec l’association Union Sportive [Localité 10] D’ail (USCA), quand il a été victime d’un malaise généré par un arrêt cardio-circulatoire.

Il se trouve actuellement et depuis le 28 juin 2018 dans un état végétatif au Centre Hélio Marin de [Localité 15].

[J] [T] considère que le club sportif aurait manqué à son devoir d’information quant à la souscription d’un contrat d’assurance de personne (perte de chance de souscription d’un contrat d’assurance ) et que la compagnie d’assurance du club doit garantir les conséquences de l’accident dont il a été victime.

C’est dans ce contexte que par actes de Commissaire de justice signifiés les 21, 22 novembre et 1er décembre 2023 [J] [T] représenté par sa mère [G] [L] [V] et [G] [L] [V] ont assigné l’association Union Sportive [Localité 10] d’Ail Football (USCA), la mutuelle des sportifs (MDS) et la CPAM du Var devant le Tribunal judiciaire de Nice. Ils sollicitent la désignation d’un collège d’expert afin d’évaluer son préjudice corporel. Ils sollicitent également la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer une provision de 100.000 euros ainsi que la somme provisionnelle de 10.000 euros au bénéfice de sa mère.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, la MDS ( compagnie d’assurances du club sportif) demande au [13] de la mise en état de :

- Décerner injonction au demandeur d’avoir à produire l’autorisation médicale de surclassement pour évoluer dans le championnat U19 à la date de l’accident survenu le 14 janvier 2018; - Débouter en l’état les demandeurs de toutes leurs demandes; - Réserver les demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et dépens.

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par voie électronique le 28 avril 2025 la société GENERALI IARD demande au Juge de la mise en état :

- De déclarer recevable son intervention volontaire à la présente instance en lieu et place de la MDS; - D’accepter son désistement d’instance formé par conclusions du 23 octobre 2024; - Réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, l’USCA demande au Juge de la mise en état de :

- Donner acte à la concluante de ses protestations et réserves d’usage quant aux demandes de la MDS; - Déclarer irrecevables les demandes formées par voie de conclusions en réponse au fond signifiées par [J] [T] et [G] [L] [V] le 16 décembre 2024 devant le juge de la mise en état statuant sur incident ; En tout état de cause, - Débouter [J] [T] et [G] [L] [V] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; - Réserver les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 février 2025, la compagnie d’assurances ABEILLE IARD et SANTE, intervenante volontaire à l’instance, demande au Juge de la mise en état de :

- Donner acte à la concluante de ses protestations et réserves d’usage ; - Réserver les dépens.

[J] [T] et [G] [L] [V] n’ont pas conclu sur le présent incident.

La CPAM du Var n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 10 mars 2025 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’incident

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, la MDS a formé incident.

Par conclusions d’intervention volontaire et de désistement notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, la société GENERALI IARD, intervenant en lieu et place de la MDS a déclaré se désister de l’incident formé par conclusions du 23 octobre 2024.

Par courrier notifié par voie électronique le 5 mai 2025, [J] [T] représenté par sa mère et [G] [L] [V] et [G] [L] [V] ont accepté le désistement d’incident.

Il y a dès lors lieu de déclarer parfait le désistement d’incident de la société GENERALI IARD, de réserver les dépens et de renvoyer l’affaire à la mise en état dans les conditions précisées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’incident de la société GENERALI IARD,

Constatons l’acquiescement de [J] [T] représenté par sa mère et [G] [L] [V] et de [G] [L] [V],

Réservons les dépens dans l’attente de la décision au fond,

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 9h30 pour dépôt des conclusions au fond des parties,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE