Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00227
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00816 du 20 Mai 2025 Chambre des référés N° RG 25/00227 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGNZ
DEMANDEURS
M. [T] [U] [Adresse 2] [Localité 7] - PRINCIPAUTE DE [Localité 8] Mme [V] [K] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 7] - PRINCIPAUTE DE [Localité 8] représentés par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [D] [A] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 1] M. [C] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Mme [J] [B] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 4] représentés par Me Lisa ZIRONI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 20 Mai 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 29 Janvier 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil Me [M] [L] présente une demande de désistement d’instance ;
que lesdéfendeursen la personne de leur conseil Me Lisa ZIRONI a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Monsieur et Madame [U] et accepté par les défendeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS à chacune des parties ses propres dépens.
Fait à [Localité 9], le 20 Mai 2025 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Noreddine ALIMOUSSA Me Lisa ZIRONI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00227.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.