Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00023
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 541 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER Pôle social 48 A quai de l'Odet CS 66031 29327 Quimper Cedex ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
IRRECEVABILITÉ DU 16 MAI 2025 N° RG : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIPM Minute n° 25/
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Marion AUGER, greffière, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
MSA D’ARMORIQUE Service Juridique 3 Rue Hervé de Guébriant 29412 LANDERNEAU CEDEX Partie demanderesse à la contrainte et défenderesse à l’opposition
Et
Monsieur [F] [H] Chez Mme [L] [N] 4 rue Neuve 29940 LA FORET FOUESNANT Partie défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition
M. [F] [H] a formé opposition le 16 janvier 2025 à une contrainte émise par la MSA d’Armorique le 18 octobre 2024, d’un montant de 564,26 euros, au titre de cotisations sociales et de majorations de retard.
Par courrier du 26 février 2025 il a été sollicité les observations des parties sur l’irrecevabilité de l’opposition, celle-ci apparaissant manifestement tardive, et ce pour l’audience de mise en état du 18 avril 2025.
Par courrier du 1er avril 2025, la MSA d’Armorique conclut à l’irrecevabilité de l’opposition.
Bien qu’ayant accusé réception du courrier du greffe le 12 mars 2025, M. [F] [H] ne s’est pas manifesté et n’a pas comparu.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.
Sur la recevabilité de l'opposition :
En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
En l’espèce, la contrainte critiquée datée du 18 octobre 2024 a été signifiée au dernier domicile connu, 4 rue neuve à la Forêt Fouesnant, par acte de commissaire de justice du 16décembre 2024.
Il s’avère que cette adresse était toujours celle de M. [F] [H] qui la mentionne sur son courrier d’opposition.
Le commissaire de justice lui a adressé copie de la signification à cette adresse par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.
Selon les dispositions de l’article 642 du Code de Procédure Civile, « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Le délai pour faire opposition expirait le 31 décembre 2024, qui était un mardi.
En l’espèce, l’opposition formée le 16 janvier 2025 à l’encontre de la contrainte du 18 octobre 2024 signifiée le 16 décembre 2024 est donc hors délai.
Il convient donc de déclarer cette opposition irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant contradictoirement et en premier ressort, après avoir recueilli les observations des parties, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’irrecevabilité manifeste de l'opposition à la contrainte du 18 octobre 2024, formée par M. [F] [H] le 16 janvier 2025 ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;
DISONS que M. [F] [H] conserve la charge des dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et les frais nécessaires à son exécution.
La Greffière, La Juge de la mise en état,
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 16 mai 2025, sous le numéro 25/00023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.