Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00281
- Formation
- TPX VER SUREND CTX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 5] RP 1109 [Localité 10]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00281 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMF3
BDF N° : Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 20 Mai 2025
[29], [B]
C/
[J] [X], [N] [F] épouse [X], [32], [27], [31], [21], [28], [30] [Localité 22]
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute :
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 20 Mai 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 5] RP 1109 [Localité 10]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00281 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMF3
BDF N° : Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 20 Mai 2025
[29], [B]
C/
[J] [X], [N] [F] épouse [X], [32], [27], [31], [21], [28], [30] [Localité 22]
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute :
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 20 Mai 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[29] Centre de gestion [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée [B] [Adresse 15] [Localité 16] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Françoise CALANDRE-EHANNO, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [J] [X] [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 12] comparant en personne Mme [N] [F] épouse [X] [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 12] comparante en personne TRESORERIE YVELINES AMENDES [Adresse 3] [Adresse 23] [Localité 11] non comparante, ni représentée [27] [26] [Adresse 4] [Localité 19] non comparante, ni représentée [31] [Adresse 14] [Localité 9] non comparante, ni représentée [21] [Adresse 8] [Adresse 24] [Localité 10] non comparante, ni représentée [28] [Adresse 6] [Adresse 25] [Localité 18] non comparante, ni représentée SGC [Localité 22] [Adresse 7] [Localité 17] non comparante, ni représentée
A l'audience du 01 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 20 Mai 2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/00281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.