Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 19 mai 2025
Numéro de rôle: 22/00881
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 282 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 22/00881 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN2T DEMANDERESSE : La société HEMARA REAL ESTATE LAFORET, S.A.R.L. à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 848 136 552, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Daniele ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2407

DEFENDEURS :

[S] [G] épouse [N], décédé le 19 octobre 2022 à [Localité 4] défaillant Monsieur [E] [N] En sa qualité d’héritier de sa femme Madame [S] [G] épouse [N] née le 8 février 1932 et décédée le 19 octobre 2022, défaillant

PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :

Madame [M] [P] [N], retraitée, née le 25 décembre 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], es qualité d’héritiers de Monsieur [E] [N] représentée par Me Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598

Monsieur [C] [O] [R] [N], retraité, né le 3 juin 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1], es qualité d’héritiers de Monsieur [E] [N] représenté par Me Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 16/05/2025,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 6], le 19 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 22/00881.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.