Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c N° RG 25/04139 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTRI Minute n° 25/00479

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 20 mai 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER,, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [K] né le 15 Novembre 1996 à [Localité 2] détenu : Centre pénitentiaire [Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Non comparant (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représentée par Me Marie-bénédicte LUSTEAU

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 15 mai 2025, reçue au greffe le 16 mai 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 16 mai 2025 à M. [J] [K], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 20 mai 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’un arrêté en date du 19 mai 2025 établi par M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine ainsi que d’un certificat de levée de la mesure de SDRE établi par le docteur [Z] [Y] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [K] a été levée à compter du 19 mai 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [K].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé Le 20 mai 2025 Le greffier,

Copie transmise par voie postale à M. [J] [K] Le 20 mai 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 20 mai 2025 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 20 mai 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [J] [K] Le 20 mai 2025 Le greffier,