Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/15659
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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Loyers commerciaux
N° RG 21/15659 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVY5T
N° MINUTE : 3
Assignation du : 15 Décembre 2021
Jugement de désistement d’instance et d’action [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :20/05/2025 à Me BILLARD SEROR et Me CARIOU
JUGEMENT rendu le 20 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S.U. THOM [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1157
DEFENDERESSE
Société KLECAR FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0107
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Décembre 2021 à la demande de la S.A.S.U. THOM à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;
Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2025, la S.A.S.U. THOM se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;
La Société KLECAR FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. THOM et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S.U. THOM par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S.U. THOM à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société KLECAR FRANCE à l’encontre de la S.A.S.U. THOM ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5] le 20 Mai 2025
La Greffière La Présidente M. PLURIEL S. PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 21/15659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.