Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01732
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 19/05/2025 à : - Me Y. BENMERIEM - Me M. HAMRAOUI
La Greffièer,
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi référé Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler N° RG 25/01732 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OWO
N° de MINUTE : 1/2025
RADIATION du lundi 19 mai 2025
Dans l'affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCES NETTOYAGE INDUSTRIEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yazid BENMERIEM, Avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC84
à
La Société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mélina HAMRAOUI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R077
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 décembre 2024,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience de ce jour et n’a pas fait connaître le motif de sa carence ;
Attendu que la partie défenderesse a sollicité la radiation de l’affaire susvisée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des référés au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de l'affaire susvisée ;
Rappelons que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Décision du 19 mai 2025 Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/01732 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OWO
Disons qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, et Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/01732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.