Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/04366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FM5 MINUTE: 25/947

Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente placée auprès du premier président de la Cour d’Appel de Paris, déléguée pour exercer les fontions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, par ordonnance en date du 24 mars 2025, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [G] né le 12 Juin 2006 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [Z] [G] Absent

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 19 mai 2025

Le 13 mai 2025, la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [G].

Depuis cette date, Monsieur [P] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 16 mai 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du19 mai 2025.

A l’audience du 20 mai 2025, Me Lisa BELMATOUG, conseil de Monsieur [P] [G], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que Monsieur [P] [G] a été hospitalisé sans son consentement sur demande d’un tiers (père) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 13 mai 2025, avec prise d’effets au 12 mai 2025, en raison de ses troubles mentaux à type de tentative de suicide, de bizarreries et inadaptation. A l’examen médical initial, il était relevé chez ce patient, sans antécédent, des troubles du comportement au domicile. Il présentait un contact superficiel, une humeur triste, des affect émoussés. Son discours était désorganisé, véhiculant des idées délirantes mysticoreligieuses et de persécution. Il était anosognosique et ambivalent aux soins.

L’avis motivé en date du 19 mai 2025 mentionne que le patient est calme sur le plan psychomoteur et a une présentation correcte. Son contact est étrange, son discours est désorganisé, il rapporte des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif avec adhésion totale. Son humeur est triste, il a des idées noires et suicidaires sans intentionnalité immédiate. Il est totalement anosognosique. Le médecin note qu’à la sortie de l’entretien, il a essayé de fuguer.

A l’audience, Monsieur [P] [G] déclare qu’il est hospitalisé car il s’est énervé contre sa famille. Il explique qu’il souhaite seulement “[se] ranger” et lire le coran. Il déplore que “les gens crient”. Il déclare que les médicaments ne servent à rien et qu’il veut absolument sortir de l’hôpital. Il indique qu’il a eu un enfant, qu’il a avorté, et que cela est impardonnable. Il a fait part, dans le même trait de temps, de son souhait de rentrer chez lui avec sa famille et d’aller à Londres.

Son conseil a été entendue en ses observations.

Il résulte des éléments médicaux rappelés ci-dessus, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [P] [G] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [G].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [G],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 5], le 20 Mai 2025

Le Greffier

Annette REAL

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Lorraine CORDARY

Ordonnance notifiée au parquet le à

Le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :