mesure d'isolement judiciaire (non)

N° R 24-85.348 F-B

N° 00639

RB5 20 MAI 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025

M. [M] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative, en bande organisée, associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de mise à l'isolement judiciaire rendue par le juge d'instruction.

Par ordonnance du 7 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [M] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 4 décembre 2023.

3. Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge d'instruction a placé l'intéressé sous le régime de l'isolement judiciaire.

4. Un recours contre cette décision a été exercé le 13 mai suivant.

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

6. Par arrêt du 26 novembre 2024 (Crim., 26 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.348), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'intéressé, invoquant la non-conformité aux principes constitutionnels du droit à un recours effectif, de la liberté individuelle et du droit à la sûreté de l'article 145-4-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas que la décision prononçant sur un recours en matière de placement ou maintien à l'isolement judiciaire doit intervenir, à défaut d'indication expresse, à bref délai.

7. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 14 février 2025, décision n° 2024-1122 QPC) a déclaré conformes à la Constitution les dispositions critiquées.

8. Dès lors, le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

9. La mesure d'isolement judiciaire ne relevant pas des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, les griefs sont inopérants.

10. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.

11. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq.