Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

_______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 25/01220 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC6L

Le 19 Mai 2025,

Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’ARIEGE reçue le 17 Mai 2025 à 18 heures 26, concernant :Monsieur [M] [T], né le 02 Septembre 1979 à [Localité 2] de nationalité Géorgienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le greffe du centre de rétention de [Localité 1] nous a avisé de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [M] [T], de sorte que la requête de M. LE PREFET DE L’ARIEGE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [M] [T] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’ARIEGE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [M] [T] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 19 Mai 2025

Le vice-président

Préfecture avisée par email