A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00699
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement du : 17/04/2025
N° RG 24/00699 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZDU - CPS
MINUTE N° : 25/00138
Société [6]
CONTRE
[3]
Copies :
Dossier Société [6] [3] l’AARPI [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général
LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
dans le litige opposant :
Société [6] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par l’AARPI GZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Dispensée de comparution
DEMANDERESSE
ET :
[3] [Localité 2]
Dispensée de comparution
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE, Assesseur représentant les employeurs, Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*** L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 avril 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête du 25 octobre 2024 enregistrée le 28 octobre suivant, la Société [6] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable ([4] la [3].
Par courrier du 9 avril 2025, le conseil de la Société [6] à indiqué se désister de sa requête.
Par mail du 16 avril 2025, la [3] ne s’oppose pas à cette demande de désistement ; il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, la Société [6] sera condamnée aux dépens.
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE le désistement d’instance,
SE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE la Société [6] aux dépens.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/00699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.