Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 16 Mai 2025

N° RG 23/08872 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y222

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. [M]

C/

Association EMMAÜS ALTERNATIVES, Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD

Copies délivrées le : A l’audience du 11 Mars 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.C.I. [M] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Alexandre COUYOUMDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1274

DEFENDERESSES

Association EMMAÜS ALTERNATIVES [Adresse 4] [Localité 7]

Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) [Adresse 3] [Localité 5]

représentées par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0154

S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante : Vu les articles 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par la S.C.I. [M] ; Vu les conclusions en défense ;

Il sera constaté que la S.C.I. [M] se désiste de l’instance engagée, désistement accepté.

L’équité commande de laisser à la charge de l’association Emmaüs Alternatives et de la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

En application de l’article 399 du code de procédure civile les dépens incomberont à la S.C.I. [M].

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que la S.C.I. [M] se désiste de l’instance engagée ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE à la charge de l’association Emmaüs Alternatives et de la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France les frais irrépétibles qu’elles ont exposés ;

DIT que les dépens incomberont à la S.C.I. [M] ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT