Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00363 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCGK

N° Minute : 25/00265

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2025 assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[2] en date du 8 mai 2025, à la demande de [V] [U]

Concernant :

Madame [Y] [W] NEE [Z] née le 27 Août 1940 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[2] ;

Vu la saisine en date du 12 Mai 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15 mai 2025 à :

- Madame [Y] [W] NEE [Z] Rep/assistant : Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [V] [U]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 16 mai 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[2] en audience publique :

- Madame [Y] [W] NEE [Z] assistée de Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’[2], désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 84 ans, a été hospitalisée le 8 mai 2025 à 18h35 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers. A l'audience, la patiente explique ne pas comprendre pourquoi elle a été hospitalisée, indiquant qu’elle avait simplement eu une altercation avec sa fille. Son hospitalisation se passe bien mais elle souhaiterait quitter l’établissement.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [Y] [W] NEE [Z] a été hospitalisée en raison de troubles psycho-comportementaux générés par un syndrome délirant se manifestant par une agitation et un vécu persécutoir centré sur ses enfants ainsi que des menaces suicidaires et d’hétéro-agressivité.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures confirment la présence d’idées délirantes systématisées de mécanismes intuitifs et interprétatifs à thématique de persécution et de préjudice. La patiente présente une labilité émotionnelle et thymique et est opposante aux soins.

Par avis motivé en date du 15 mai 2025, le Docteur [C] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [Y] [W] NEE [Z] doit se poursuivre. Le psychiatre constate que le vécu persécutoire de la patient reste prégnant et majore ses angoisses. Elle n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles et le risque de rupture de soins est décrit comme important.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [W] NEE [Z] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 19 Mai 2025 au Centre Psychothérapique de l’[2] par [E] [K] assistée de [I] [G] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 19 Mai 2025, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Le greffier