Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00051
- Formation
- Chambre de l'exécution
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 Mai 2025
N° RG 23/00051 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E7YA
Minute N°
RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ A ONZE HEURES,
Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION
Assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), demeurant [Adresse 5], venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER suite à fusion par voie d’absorption et dissolution de plein droit, sans llquidation de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en date du 1er mai 2017
représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat postulant, Maître Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Madame [W] [O] [C] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER avocat postulant, Me Cécile PION - SCP GOBERT ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Monsieur [B] [I] [V], né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER avocat postulant, Me Cécile PION - SCP GOBERT ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉBITEURS SAISIS
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 07 mai 2025, et le jugement rendu le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, une vente de gré à gré ayant été réalisée, le prix de vente payé et l’état de frais de la saisie soldé. La partie adverse a accpté le désistement
Il convient de constater ce désistement .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire ;
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 23/00051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.