Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

N° RG 24/11084 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O2G

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [W]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 03 Mars 2025

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Mai 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G], [Y], [Z] [M] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (83) de nationalité Française Profession : Informaticien [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Nathalie RAMPAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [X] [V] [W] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (CANADA) de nationalité Canadienne Sans profession [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 7] représentée par Me Claire LEGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction française et la loi française applicable ;

Vu l'acte de mariage dressé le 10 août 2018 à [Localité 9] (Canada) ;

Vu l’assignation en date du 25 septembre 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

- Monsieur [G], [Y], [Z] [M], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Var)

et de

- Madame [X], [V] [W], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (Canada)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 21 octobre 2023;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint CONSTATE l’accord des parties pour les attributions suivantes au titre de la liquidation de leur régime matrimonial : - Monsieur [G] [M] se fera attribuer les comptes bancaires ouverts à son nom, à savoir : - Livret bleu n°***204 [5] : 0 € - Compte courant [5] : – 1074 € - Madame [X] [W] se fera attribuer les comptes bancaires ouverts à son nom, à savoir : - Compte courant britannique : 975 € - Compte épargne britannique : 2 809€

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE monsieur [G] [M] et madame [X] [W] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MAI 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES