Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/39036
- Formation
- JAF section 2 cab 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 24/39036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QJ3
N° MINUTE : 8
JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [C] [R] [Adresse 5] [Localité 6]
Ayant pour conseil Me Carole PAINBLANC de l’AARPI CP & SA AVOCATS, Avocat, #A0384
et
Madame [E] [V] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 7]
Ayant pour conseil Me Margot MOUNIER, Avocat, #A0624
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[W] [Z] [Localité 9]-DEBIZET
LE GREFFIER
[L] [P]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Février 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,
Vu l’acte sous signatures privées contresigné par avocats en date du 06 décembre 2024,
Vu la requête conjointe en divorce,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :
Monsieur [C] [O] [M] [R] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12],
Et
Madame [E] [J] [V] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] en Russie
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à la mairie du [Localité 4],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 06 décembre 2024, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,
ORDONNE l'exécution provisoire,
Fait à [Localité 11], le 08 Avril 2025
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/39036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/39036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.