Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02774
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/02774 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FML
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 19/05/2025 A Me ADLER Me PLAÇAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Gilles ADLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0167
DÉFENDERESSE
S.A. GENERALI VIE [Adresse 2] [Localité 3] FRANCE
représentée par Maître Yann PLAÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0348
Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 23 février 2024 délivrée par [R] [G] à la société GENERALI VIE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [R] [G] notifiées par le biais du RPVA le 7 mai 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société GENERALI VIE par le biais du RPVA le 7 mai 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d'action du requérant, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d'action de [R] [G];
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [R] [G], sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé à [Localité 5], le 19 mai 2025.
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 24/02774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.