Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/35410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y5I

N° MINUTE : 7

JUGEMENT rendu le 08 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [O] [Y] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 6] A.J. Totale numéro C75056-2023-500694 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil Me Anne LERABLE, Avocat, #E1014

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [K] [Adresse 7] [Localité 2] A.J. Totale numéro C75056-2024-001387 du 07/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil Me Marie-Anne DUQUESNE, Avocat, #L0244

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

Katia SEGLA

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 237 et l'article 238 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (Haïti)

Et

Madame [O] [U] [Y] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (Haïti)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l'officier d'État civil de la mairie du [Localité 2],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 décembre 2018,

DIT que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père à défaut d'accord ponctuel entre les parties,

DIT n'y avoir lieu à fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants compte tenu de l'impécuniosité du père,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires, hormis s'agissant des mesures concernant les enfants,

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

Fait à Paris, le 08 Avril 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat