Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 20/11465
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
2ème chambre
N° RG 20/11465 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHBG
DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP venant aux droits de la SIEMP AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 DEFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de l’ATELIER SOA ARCHITECTES Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [Localité 1] Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur du cabinet [N] Compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la société ELOGIE -SIEMP
S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la Compagnie AVIVA ASSURANCES Société SMABTP en qualité d’assureur de la société ECB Société L’ATELIER SOA ARCHITECTE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [K] [L] de la SELARL CABINET [L] - #G0207 représentée par Maître Frédéric BOULTE de - #C1564 représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT - #R0070 représentée par Me Pierre-olivier LEBLANC - #J0010 représentée par Me Alberta SMAIL - #L290 représentée par Maître Carole [Localité 2] de la SELAS DFG Avocats - #G0156 représentée par Maître [K] [L] de la SELARL CABINET [M] ZENOU - #G0207
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 09 Avril 2026 à 10h30 ,
Le 14/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 20/11465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/11465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.