Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/35218 N° Portalis 352J-W-B7I-C44OI

N° MINUTE 1

JUGEMENT rendu le 19 Mai 2025

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [T] [C] domicilié : chez MADAME [B] [L] [Adresse 3] [Localité 6]

Représenté par Me Sohil BOUDJELLAL, Avocat au barreau de Paris, #D0058

ET

Madame [X] [H] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Me Ali DERROUICHE, Avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, #PB282

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[Y] [O]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 mars 2025, en chambre du conseil, en présence de Madame [U] [K], stagiaire ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT que la juridiction saisie est compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige s’agissant du prononcé du divorce et du régime matrimonial ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 17 mai 2024 ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [X], [P] [H] Née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10] (Yvelines),

et de

Monsieur [T] [C] Né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l’officier de l’État civil de la commune de [Localité 8] (Algérie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ANNEXE l’acte sous signature privée contresigné par avocats le 25 mai 2024 portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en application de l’article 233 du code civil,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties et contresignée par avocats, le 17 mai 2024, laquelle sera annexée à la présente décision ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, prétentions, fins, moyens conclusions plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens,

Fait à [Localité 9], le 19 Mai 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge