Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/53327
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53327 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WJW
N° : 1
Assignation du : 07 Mai 2025
[1]
[1] é Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS - #E0338
DEFENDERESSE
La société ESGCV [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Thomas AMICO, avocat au barreau de Paris - #T0006
DÉBATS
A l’audience du 15 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 7 mai 2025 et les motifs y énoncés,
A l’audience du 15 Mai 2025, M. [J] [X] se désiste de son instance.
La société ESGCV ( [Localité 5] SCHOOL OF BUSINESS) accepte le désistement, mais formule une demande reconventionnelle de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2025.
Sur ce,
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
S’agissant de le demande au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.
En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats tenus en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [J] [X] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 19 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/53327.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/53327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.