Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/32269 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3BX5

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 13 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [A] [J] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Fernanda JESUS FERREIRA, Avocat, #391

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [U] [D] [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Rémy BARADEZ, Avocat au barreau de l’Essonne

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

[W] [M]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Se déclarant compétent et disant la loi française applicable,

Vu l’article 237 et l'article 238 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [V] [P] [E] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9], [Localité 10] au Portugal

Et

Madame [A] [O] [G] [B] [D] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9], [Localité 10] au Portugal

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1986 à [Localité 9], [Localité 10] au Portugal,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 janvier 2024,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires,

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

Fait à [Localité 8], le 13 Mai 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat