Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 14 mai 2025
Numéro de rôle: 24/08518
Formation: PCP JCP fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 223 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Vincent LOIR Me Pierre-henri BOVIS Pour la Directrice de greffe

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/08518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52YI

N° MINUTE :

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mercredi 14 mai 2025 (article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [X] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-henri BOVIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0172

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-henri BOVIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0172

à S.C.I. CAIRE 26, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0874

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 30 août 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 13 septembre 2024 pour l’audience du 16 septembre 2024.

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 754Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 24/08518.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.