Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 5 mai 2025
Numéro de rôle: 25/32161
Formation: JAF section 2 cab 2
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 343 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 25/32161 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6US3

N° MINUTE : 2

JUGEMENT D’HOMOLOGATION Rendu le 05 Mai 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [L] [O] [Adresse 6] [Localité 4]

Comparant assisté de Me Nathalie JOURNO, Avocat, #D2108

DÉFENDERESSE

Madame [S] [E] épouse [O] domiciliée : chez Madame [Z] [F] [Adresse 3] [Localité 5]

Comparante assistée de Me Sylvie DIEFENTHAL, Avocat, #E0565

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[B] [H] [Localité 9]-DEBIZET

LE GREFFIER

[T] [I]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

Vu l’acte sous signatures privées contresigné par avocats en date du 07 octobre 2024,

Vu la convention réglant les effets du divorce en date du 05 mai 2025 régularisée par les parties et leur conseil respectif,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :

Monsieur [L] [P] [W] [O] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Finistère)

Madame [S] [E] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12] au Maroc,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l'officier d'État civil de la mairie de [Localité 10] (92),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 05 mai 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,

ORDONNE l'exécution provisoire.

Fait à [Localité 11], le 05 Mai 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 233Code civil

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/32161.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/32161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.