Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00391
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00391 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAAH AFFAIRE : [H] [G], [M] [I] épouse [G] C/ S.A.R.L. LEITAO, S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [G] né le 13 Janvier 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté Maître Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE,avocat plaidant
représenté par Maître Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
Madame [M] [I] épouse [G] née le 20 Février 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée Maître Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE,avocat plaidant
représentée par Maître Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON,avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LEITAO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON
S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, dont le siège social est sis [Adresse 2] -PORTUGAL
représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 24 Septembre 2024
Notification le à Maître [T] [X] Toque - 428, Expédition
Maître [R] [O] Toque - 569, Expédtion
Maître [F] [J] Toque - 1650, Expédition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 20 Février 2024, Monsieur [H] [G], Madame [M] [I] épouse [G] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON E.U.R.L. LEITAO, S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, Maître Carole CHAMBARETAUD a, pour Monsieur [H] [G], et Madame [M] [I] épouse [G], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [H] [G], Madame [M] [I] épouse [G] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [H] [G], et de Madame [M] [I] épouse [G].
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 24/00391.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.