Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00358
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZON
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [M] [Z] de la SELARL KAÉNA AVOCATS - 1559 Maître [H] [E] de la SELAS PERSEA - 1582
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
Le 13 mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [T] [B] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. [Localité 5] URBAN CONCEPT FL (en liquidation judiciaire) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [Y], Es-qualités de mandataire judiciaire de la Société [Localité 5] URBAN CONCEPT - FL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
S.E.L.A.R.L. BCM, Es-qualités de d’administrateur judiciaire de la Société [Localité 5] URBAN CONCEPT - FL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’article 803 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 avril 2025 avec effet différé au 12 mai 2025,
Vu le message RPVA de Maître [H] [E] de la SELAS PERSEA,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture pour l’appel en cause du liquidateur judiciaire de la société [Localité 5] URBAN CONCEPT et l’actualisation subséquente des conclusions de Maître [E] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 07 avril 2025 ;
RENVOYONS à l’audience de mise en état du 06 Octobre 2025 pour l’appel en cause du liquidateur judiciaire de la société [Localité 5] URBAN CONCEPT et l’actualisation subséquente des conclusions de Maître [E] ;
RAPPELONS que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 01 octobre 2025 à minuit, et ce à peine de rejet ;
ANNULONS la date de plaidoirie du 16 septembre 2025.
Fait en notre Cabinet, à [Localité 5], Le 13 mai 2025
Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/00358.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.