Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10239
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] [Localité 3]
N° RG 24/10239 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YX7Y
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : Mme [I] [F]
DESISTEMENT
DU : 03 Décembre 2024 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [13] CHEZ [14] [Adresse 16] [Localité 6] CREANCIER Créancier
Non comparant
à
Mme [I] [F] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] Débiteur
Comparant en personne
Société [Localité 17] [18] [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 5]
Société [12] [Adresse 1] [Localité 8]
Société [11] SERVICE CLIENTS [Adresse 19] [Localité 7] Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 30 Août 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Décembre 2024 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/10239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.