Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02466
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 23] [Localité 7]
N° RG 25/02466 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ53
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : Mme [O] [J] NEE [E]
DESISTEMENT
DU : 06 Mai 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [W] [C] [Adresse 4] [Localité 10] Créancière
Comparante en personne
à
Mme [O] [J] NEE [E] [Adresse 17] [Adresse 1] [Localité 9] Débitrice
Comparante en personne
Société [19] IMMEUBLE [Localité 24] [Adresse 11] [Localité 15]
Société [26] CJEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT [Adresse 16] [Localité 12]
Etablissement [28] [Localité 23] [Adresse 3] [Localité 8]
Société [20] SERVICE CLIENT [Adresse 29] [Localité 13]
Société [25] CHEZ [22] [Adresse 2] [Localité 5]
Société [27] CHEZ [21] [Adresse 16] [Localité 12]
Organisme [18] [Adresse 14] [Localité 6] Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 04 Février 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mai 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/02466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.