Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01108
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 36] [Localité 11]
N° RG 25/01108 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGDI
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : Mme [M] [O]
DESISTEMENT
DU : 01 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [M] [O] [Adresse 24] [Adresse 18] [Localité 9] Débiteur
Non comparant
à
Société [39] EX DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT [Adresse 45] [Localité 6]
Société [35] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 20]
Société [46] [Adresse 5] [Adresse 27] [Localité 10]
Société [30] CHEZ [42] [Adresse 32] [Localité 13]
Société [37] [Adresse 15] [Localité 17]
Société [43] [Localité 36] [23] [Adresse 8] [Adresse 33] [Localité 12]
Société [28] [Adresse 4] [Localité 21]
S.A. [26] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 22]
Société [47] SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 44] [Localité 19]
Société [31] [Adresse 7] [Localité 14]
S.A.S. [40] [Localité 36] ECOLE [41] [Adresse 2] [Localité 9]
Société [34] [Localité 36] [38] [Adresse 3] [Adresse 29] [Localité 9]
Société [25] [Adresse 1] [Localité 16] Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/01108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.