Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01416
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 52] [Localité 15]
N° RG 25/01416 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHBC
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : M. [X] [C] Mme [Z] [C] NEE [J]
DESISTEMENT
DU : 06 Mai 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [X] [C] [Adresse 4] [Localité 13] Débiteur
Mme [Z] [C] NEE [J] [Adresse 4] [Localité 13] Co débiteur
Comparants en personne
à
[57] représentant le syndic de co propriété [53] [Adresse 24] [Adresse 42] [Localité 19] Représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Syndic. de copro. [Adresse 54] [Adresse 55] [Localité 13] Représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Société [60] [Localité 52] [1] [Adresse 56] [Adresse 43] [Localité 14]
Société [60] [Localité 52] [5] [Adresse 11] [Adresse 39] [Localité 17]
Etablissement [63] [Localité 52] [Adresse 6] [Localité 16]
Société [49] SERVICE CLIENT [Adresse 64] [Localité 27]
Société [61] POLE SOLIDARITE [Adresse 8] [Localité 28]
Société [62] [Localité 52] [32] [Adresse 12] [Adresse 41] [Localité 23]
Société [59] [Localité 52] [Adresse 7] [Adresse 40] [Localité 22]
Société [33] SERVICE CLIENTS [Adresse 65] [Localité 25]
Société [35] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 34] [Localité 29]
Société [45] CHEZ [50] [Adresse 30] [Localité 26]
Société [48] CHEZ [36] [Adresse 44] [Localité 21]
S.A. [66] [Adresse 9] [Adresse 38] [Localité 20]
Société [58] CHEZ [50] [Adresse 31] [Localité 26]
Société [46] CHEZ [51] [Adresse 2] [Localité 10]
Société [37] CHEZ [47] [Adresse 3] [Localité 18] Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 21 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mai 2025 Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/01416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.