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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00060
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]
N° RG 23/00060 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOE5
88E
Minute n° 25/763
DESISTEMENT
Du : 19 mai 2025
cc délivrées le à :
M. [X] [Y]
[10]
Me Audrey MARIE-BALLOY
[6]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles 384 et suivants du code de procédure civile, articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience du : 19 mai 2025
Demandeur : Monsieur [X] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] assisté de l’[10], en qualité de curateur (curatelle renforcée) et représenté par Maître Audrey MARIE-BALLOY, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : [6] [Adresse 8] Service contentieux [Localité 3] réprésentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 11/01/2023
Objet du recours : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - CURATELLE RENFORCEE ([9]) État stabilisé au 31/07/22 CMRA DU 23/11/22 Date de la décision contestée : 05/07/22
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Mme [E] GOULIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriers reçus par voie éléctronique au greffe le 16 mai 2025, de la part de l’ [10] (pris en la personne de Mme [U] [S]) et de Me [D] [C], le demandeur, M. [X] [Y], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.
La [6], défenderesse, valablement représentée par Mme [E] [T], a accepté ce désistemen à l’audience du 19 mai 2025. N° RG 23/00060 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOE5
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [X] [Y], accepté par la [6] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 23/00060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.