A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00998
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3]
N° RG 24/00998 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7QV
89A
Minute n° 25/762
CADUCITÉ
Du : 19 mai 2025
cc délivrées le à :
Mme [L] [F] [D]
[8]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience du : 19 mai 2025
Demanderesse : Madame [L] [F] [D] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Défenderesse : [8] Service Contentieux [Adresse 10] [Localité 4] réprésentée par Mme [H] [J], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 03/04/2024
Objet du recours : DURÉE VERSEMENT INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Décision de rejet [7] en date du 25/01/2024
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Mme [H] GOULIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié Greffier : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
La requérante, Madame [L] [F] [D], n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La [8], défenderesse, valablement représentée par Mme [H] [J], n’a pas requis de jugement sur le fond à l’audience du 19 mai 2025.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ; N° RG 24/00998 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7QV
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime de son absence qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 24/00998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.