Demande en paiement des charges ou des contributions

/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 21/12691 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VYNT N° de MINUTE : 25/00371 Chambre 6/Section 5

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Monsieur [U] [Z] [O] [Adresse 9] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2194

DEMANDEUR

C/

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 9] SISE [Adresse 7] représenté par son syndic la société le BILLOT & GIRARDOT (enseigne CRAUNOT) [Adresse 6] [Adresse 6]

Le Cabinet BILLOT & GIRARDOT (enseigne CRAUNOT SEINE-SAINT-DENIS) es qualité de syndic [Adresse 6] [Adresse 6]

Ayant tous pour Avocat : Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260

La S.A.R.L. ZA CONSULTING [Adresse 5] [Adresse 5]

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( la MAF) es qualité d’assureur de la société ZA CONSULTING [Adresse 4] [Adresse 4]

Ayant pour Avocat : Maître Jean-Marc ALBERT, CABINET ALBERT ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

La société d’assurances mutuelles SMABTP ès qualités d’assureur de la société IREC [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Maître Caroline MENGUY, CABINET MENGUY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

La compagnie d’assurance MMA es qualité assureur DO et TRC [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

La société IREC [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante

La SAS ASSURCOPRO [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante

DEFENDEURS

La compagnie d’assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES es qualité assureur DO et TRC [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

INTERVENANTE VOLONTAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge

Assistés aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 10 Mars 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et Messieurs David BRACQ-ARBUS et François DEROUAULT Juges, assistés de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. .

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2025.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [O] est propriétaire du lot n°37, correspondant à un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B avec jouissance exclusive d’une terrasse et d’un jardin, au sein de l’immeuble en copropriété Résidence [Adresse 9] situé [Adresse 7].

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS CRAUNOT-BILLOT & GIRARDOT, a fait réaliser des travaux de réfection de l’étanchéité des dalles de balcons avec ravalement du bâtiment B.

Pour ce faire, il a souscrit une assurance dommages-ouvrage et TRC auprès de la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Ces travaux ont été confiés à : - monsieur [X] [L] en qualité de maître d’œuvre au droit duquel intervient la SARL ZA CONSULTING assurée auprès de la Mutuelle des architectes français ; - la SAS IREC, assurée auprès de la SAM SMABTP.

Se plaignant de ce que ces travaux ont occasionné des désordres (chute de gravats, dégradation de la terrasse, projection de crépis et peinture sur les murs extérieurs, dégradation de la cabane de jardin), Monsieur [O] a saisi son assurance protection juridique, qui a fait diligenter une expertise privée confiée au cabinet FREYCENON, lequel a établi un rapport en date du 9 février 2021.

Par courriers adressés en recommandé avec accusé de réception en date du 05 mars 2021, l’assureur de protection juridique de Monsieur [O] a vainement mis en demeure la SAS IREC, son assureur la SAM SMABTP, la SAS CRAUNOT et la SARL ZA CONSULTING d’avoir à adresser à son assuré Monsieur [O] la somme de 68.032,50 € en réparation des préjudices subis.

Par actes d’huissier de justice en date des 17, 18 et 19 novembre 2021 ainsi que des 10, 13 décembre 2021, Monsieur [U] [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 9] situé [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS CRAUNOT-BILLOT & GIRARDOT, son assureur la SAS ASSURCOPRO, la SAS CRAUNOT-BILLOT & GIRARDOT, la SARL ZA CONSULTING, son assureur la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS IREC, son assureur la SAM SMABTP, la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur DO et TRC, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser des préjudices subis.

Selon ordonnance en date du 13 avril 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de Monsieur [O] à l’encontre de la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par ordonnance en date du 22 avril 2024, le juge de la mise en état a débouté la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur fin de non-recevoir.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience collégiale du 10 mars 2025.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 08 octobre 2024, Monsieur [O] demande au tribunal de : « CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] situé [Adresse 7], son assurance la société ASSURCOPRO, la société BILLOT ET GIRARDOT - CRAUNOT, ès-qualité de syndic, la société ZA CONSULTING, son assureur la MAF, la société IREC ainsi que la SMABTP son assureur en responsabilité décennale et en responsabilité civile à payer à M [U] [Z] [O], la somme de :

• 8.657, 50 € TTC au titre des travaux réparatoires validée par le cabinet FREYCENON dans son rapport d’expertise amiable du 9/02/2021 ; • 42.491 € à parfaire à titre de dommages et intérêts afin d’indemnisation du trouble de jouissance et du préjudice moral ; • 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; • Aux entiers dépens de l’instance et autoriser Maître Raphaël ELFASSI à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. 18

JUGER que la somme correspondant à des devis sera majorée en fonction des variations de l’indice BT 01 de la date du dépôt du rapport d’expertise du 9/02/2021, jusqu’à la décision à intervenir, puis majorée des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement, outre application de la TVA en vigueur à la date de la décision à intervenir ;

JUGER que M [U] [Z] [O] sera dispensé de toute participation, au prorata de ses tantièmes, aux dépenses occasionnées par la présente instance et aux condamnations éventuellement incluses à la décision à intervenir et frais consécutifs au préjudice du syndicat des copropriétaires, et ce en application de l’art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes, fins et prétentions ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 9] situé [Adresse 7] et la SAS CRAUNOT-BILLOT & GIRARDOT demandent au tribunal de : « RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9] sise [Adresse 7] et le Cabinet BILLOT & GIRADOT en leurs demandes,

JUGER que les désordres décrits par Monsieur [O] ne relèvent pas de la responsabilité du syndicat des copropriétaires,

DEBOUTER Monsieur [O] de ses demandes financières dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires,

DEBOUTER Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le syndicat des copropriétaires,

JUGER que le Cabinet BILLOT & GIRARDOT (enseigne CRAUNOT SEINE-SAINT DENIS) n’a commis aucune faute, DEBOUTER Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes financières à l’encontre du Cabinet BILLOT & GIRARDOT (enseigne CRAUNOT SEINE-SAINT DENIS),

DEBOUTER Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le Cabinet BILLOT & GIRARDOT (enseigne CRAUNOT SEINE-SAINT-DENIS), DEBOUTER la société ZA CONSULTING et la MAF de sa demande en garantie contre le Syndicat des Copropriétaires et contre la société BILLOT & GIRARDOT, DEBOUTER la SMABTP de sa demande en garantie contre le Syndicat des Copropriétaires et contre la société BILLOT & GIRARDOT,

DEBOUTER la société ZA CONSULTING, la MAF, la SMABTP de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

DEBOUTER la compagnie MMA IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER, in solidum, la Société IREC et son assureur, la SMABTP, la Société ZA CONSULTING et son assureur, la MAF, la société ASSURCOPRO et la compagnie MMA IARD, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble des condamnations en principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre,

CONDAMNER, in solidum, la Société IREC et son assureur, la SMABTP, la Société ZA CONSULTING et son assureur, la MAF, et la compagnie MMA IARD, à relever et garantir le Cabinet BILLOT & GIRARDOT (enseigne CRAUNOT SEINE-SAINT-DENIS) de l’ensemble des condamnations en principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre,

CONDAMNER Monsieur [O] à payer au syndicat des copropriétaires à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Monsieur [O] à payer au Cabinet BILLOT & GIRARDOT (enseigne CRAUNOT SEINE-SAINT-DENIS) à la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, cette somme venant aux lieu et place de celle de 5.000 euros précédemment demandée,

CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Nathalie BUNIAK, Avocat à la Cour, selon l’article 699 du Code de Procédure Civile.»

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2024, la SARL ZA CONSULTING et son assureur la SAM Mutuelle des Architectes Français demandent au tribunal de : « - DECLARER mal fondées les demandes de Monsieur [O] ;

- RECONNAITRE le défaut d’imputabilité des désordres à la société ZA CONSULTING et DECLARER qu’il ne peut être reproché une faute à l’encontre de la société ZA CONSULTING;

En conséquence :

- DEBOUTER Monsieur [O], et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société ZA CONSULTING et de la Mutuelle des Architectes Français ;

- METTRE HORS DE CAUSE la société ZA CONSULTING et la Mutuelle des Architectes Français ès qualité d’assureur de la société ZA CONSULTING ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

- CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires, son assureur, la société ASSURCOPRO, la société BILLOT ET GIRARDOT-CRAUNOT ès qualité de syndic, la société IREC et son assureur, la SMABTP et la société MMA, ès qualité d’assureur TRC ET DO, à relever et garantir indemne la société ZA CONSULTING et la Mutuelle des Architectes Français de toutes condamnations qui pourraient intervenir à leur encontre ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

- DEBOUTER Monsieur [O] de ses demandes au titre des travaux réparatoire ; - DEBOUTER Monsieur [O] de ses demandes au titre de son préjudice moral ainsi que de son préjudice de jouissance ;

- DEBOUTER toutes parties de toutes demandes, et prétentions notamment celles relatives aux appels en garanties ;

- ECARTER toute demande de condamnation solidaire ou in solidum et limiter toute éventuelle responsabilité de la société ZA CONSULTING à la faute éventuellement retenue à son encontre.

- DECLARER que la Mutuelle des Architectes Français ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie et déduction faite de la franchise de son assuré ;

- Au cas où une condamnation indemnitaire interviendrait, DECLARER que la somme allouée le sera hors taxe ;

- CONDAMNER in solidum Monsieur [O] et tout succombant à verser à la société ZA CONSULTING et à la Mutuelle des Architectes Français la somme de 3.000 € chacun au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit du Cabinet ALBERT ASSOCIES, Avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.»

*** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 octobre 2023, la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur DO et TRC, demandent au tribunal de : « RECEVOIR les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur dommages-ouvrage et TRC en leurs écritures les disant bien fondées ;

DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur dommages-ouvrage et TRC ;

En conséquence,

PRONONCER la mise hors de cause des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur dommages-ouvrage et TRC ;

A titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum la société IREC et son assureur la compagnie SMABTP, ainsi que la société ZA CONSULTING et son assureur la compagnie MAF à relever et garantir les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur dommages-ouvrage et TRC de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ; En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum Monsieur [O], la société IREC et son assureur la compagnie SMABTP, ainsi que la société ZA CONSULTING et son assureur la compagnie MAF à régler aux MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur dommages-ouvrage et TRC la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [O], la société IREC et son assureur la compagnie SMABTP, ainsi que la société ZA CONSULTING et son assureur la compagnie MAF aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Virginie FRENKIAN, représentant la SELARL FRENKIAN AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la SAM SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS IREC demande au tribunal de : « JUGER la SMABTP, recherchée en sa qualité d’assureur en responsabilité décennale de la société IREC, recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

JUGER qu’aucun constat de la matérialité des dommages allégués n’a été effectué au contradictoire de la SMABTP. JUGER que les dommages allégués quant aux salissures et projection sur la terrasse, provoquées par les travaux de ravalement et privation ponctuelle de jouissance du jardin, ne portent ni atteinte à la destination de l’ouvrage, ni n’en compromettent la solidité.

JUGER que les dommages allégués par Monsieur [O] sont extérieurs à l’ouvrage.

JUGER que Monsieur [O] échoue dans la démonstration du caractère décennal des désordres allégués à l’encontre de la concluante.

JUGER que Monsieur [O] ne rapporte aucunement la preuve d’une faute directement imputable à la société IREC, assurée auprès de la SMABTP, en lien avec les dommages allégués.

JUGER qu’en l’absence de désordre de nature décennale, les garanties de la SMABTP, es qualité d’assureur de la société IREC, ne sont pas mobilisables.

Par conséquent,

DEBOUTER purement et simplement Monsieur [O] de ses demandes formulées, à titre principal, à l’encontre de la concluante sur fondement des articles 1792 et suivants et à titre subsidiaire, sur fondement de l’article 1231-1 du Code civil, en tant que dirigée à l’encontre de la SMABTP comme étant mal fondé et non justifié

PRONONCER la mise hors de cause de la SMABTP, es qualité d’assureur de la société IREC. REJETER l’appel en garantie formé à titre subsidiaire à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société IREC, par la Société ZAC CONSULTING, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9] sise [Adresse 7] et le Cabinet BILLOT & GIRADOT comme étant mal fondé et non justifié,

REJETER tout appel en garantie formé à l’encontre de la SMABTP, comme étant mal fondé et non justifié.

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire, le Tribunal de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la SMABTP :

CONDAMNER in solidum à relever et garantir la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société IREC, de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre, et ce, à quelque titre que ce soit en principal, frais, intérêts et capitalisation des intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, les intervenants suivants : − le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] et son assureur, la société ASSURCOPRO ; − la société BILLOT ET GIRARDOT – CRAUNOT ; − la société ZA CONSULTING et son assureur, la MAF ;

En toute hypothèse,

REJETER toute demande de condamnation in solidum comme n’étant pas justifiée, et les conditions d’application non remplies. JUGER que la SMABTP ne pourra être condamnée que dans les limites des conditions du contrat souscrit avec la société IREC, à savoir que la franchise contractuelle et le plafond de garantie contractuellement prévu, sont opposables à Monsieur [O], et le sont également à l’égard des tiers lésé en matière de garantie facultatives.

DEBOUTER purement et simplement Monsieur [O] de ses demandes indemnitaires au titre des dommages matériels, en l’absence de constat contradictoire de la matérialité desdits dommages et de débat contradictoire relatif aux devis et chiffrages.

DEBOUTER purement et simplement Monsieur [O] de ses demandes exorbitantes au titre des dommages immatériels, à savoir trouble de jouissance de son jardin et préjudice moral, en l’absence de toute justification des montants sollicités.

DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande de condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] situé [Adresse 7], son assurance la société ASSURCOPRO, la société BILLOT ET GIRARDOT – CRAUNOT, ès qualité de syndic, la société ZA CONSULTING, son assureur la MAF, la société IREC ainsi que la SMABTP son assureur en responsabilité décennale et en responsabilité civile à payer, au paiement de la somme de 34.131 € désormais à 40.400,75 € puis enfin à 42.491 € à parfaire à titre de dommages et intérêts afin d’indemnisation du trouble de jouissance et du préjudice moral ;

DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande à hauteur de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comme étant non justifiée.

CONDAMNER IN SOLIDUM toute partie succombant à verser à la SMABTP, la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER IN SOLIDUM toute partie succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Caroline MENGUY, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.»

***

Assignée par remise à personne morale, la SAS ASSURCOPRO n’a pas constitué avocat.

Assignée par remise à personne morale, la SAS IREC n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463).

En outre, la « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile. L'analyse des arguments de tous défendeurs conditionne ainsi tant la qualification de ses moyens au sens de l'article 12 du code de procédure civile que le stade de leur examen.

Sur les demandes principales de Monsieur [O]

Sur les désordres, leurs origines et leurs causes

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celle-ci. (C. Cass chambre mixte 28 septembre 2012 n°2012-22400 ; C. Cass. 3ème 14 mai 2020 n°19-16.278 ; C. Cass 3ème 1er octobre 2020 n°19-18.797).

Monsieur [O] se plaint de ce que lors des travaux de réfection de l’étanchéité des dalles de balcons avec ravalement du bâtiment B, l’absence de filets de protection et l’installation des échafaudages sans platelage, ont entraîné la chute de débris et gravats sur sa terrasse et son cabanon de jardin occasionnant leur dégradation ainsi que des projections de crépis et peintures sur les murs de la loggia et les murs extérieures en périphérie de son appartement.

A l’appui de ces affirmations, Monsieur [O] se réfère au rapport d’expertise n°2 diligenté par son assureur de protection juridique aux termes duquel il est indiqué en page 6 : « Le caillebotis constituant une partie de la terrasse privative de l’appartement est totalement dégradé du fait du poids de l’échafaudage, sans parler des tâches de peinture. La cabane de jardin est également tâchée et une partie du contenu abimé. ».

Pour corroborer ces constatations et analyses, Monsieur [O] verse aux débats :

des photographies qui ne sont ni datées, ni horodatées et dont les prises de vue ne permettent pas de s’assurer qu’il s’agit bien de la terrasse et du jardin de Monsieur [O] au sein de la Résidence [Adresse 9] ; les attestations établies par Madame [D] [R], voisine au sein de la même résidence, et Monsieur [B] [G], voisin demeurant en face, qui ne sont toutefois ni suffisamment précises, ni suffisamment circonstanciées et émanent de personne qui ne sont pas des professionnels de la construction pour permettre de conforter l’expertise amiable ; Madame [R] n’indique pas avoir personnellement constaté les dégâts subis par Monsieur [O], mais se plaint de manière générale de la longueur des travaux et de la gêne qu’elle a subie du fait des échafaudages l’empêchant d’accéder à son propre jardin, tandis que Monsieur [G] mentionne avoir constaté la chute de débris dans le jardin de Monsieur [O] alors qu’il était venu arroser les plantes sans plus de précision et sans indiquer avoir constaté les autres désordres relevés par l’expertise amiable. Il y a lieu de souligner que la chute effective de gravats dans le jardin de Monsieur [O] n’est constatée ni par l’expert d’assurance, ni par Madame [R], mais uniquement par Monsieur [G], sans qu’il soit précis sur la date de ses constats, le type de débris, le lieu et les conséquences de la chute.

Ainsi, l’expertise amiable diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [O] n’est corroborée par aucun autre élément, tel qu’un procès-verbal de constat d’huissier et une expertise technique.

Il en est de même de la seule attestation de Monsieur [B] [G] s’agissant des gravats tombés dans le jardin de Monsieur [O] et de leurs éventuelles conséquences dommageables.

Dès lors, Monsieur [O] ne démontre ni la matérialité des désordres qu’il allègue, ni leur imputabilité aux travaux diligentés par la copropriété, confiés à Monsieur [X] [L] en qualité de maître d’œuvre au droit duquel intervient la SARL ZA CONSULTING et réalisés par la SAS IREC en qualité d’entreprise générale.

En conséquence, Monsieur [O] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Succombant, Monsieur [O] sera condamné aux dépens de la présente instance.

Autorisation sera donnée à ceux des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).

Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 9] situé [Adresse 7], à la SAS CRAUNOT-BILLOT & GIRARDOT, à la SARL ZA CONSULTING, à la SAM Mutuelle des architectes français, à la SAM SMABTP, à la SA MMA IARD et à la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire droit aux demandes des autres parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, compte tenu des circonstances, de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n'apparaît pas nécessaire d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [U] [O] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] aux dépens de la présente procédure ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 9] situé [Adresse 7], la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à la SAS CRAUNOT-BILLOT & GIRARDOT la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à la SARL ZA CONSULTING la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à la SAM Mutuelle des architectes français la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à la SAM SMABTP la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à la SA MMA IARD et à la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter ;

DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions.

La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT