Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02671
- Formation
- Chambre 23 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 115 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 7] [Adresse 10] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
N° RG 24/02671 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JZK
Minute :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Madame [B] [L] veuve [C]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [B] [L] veuve [C] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, faisant fonction de Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/02671.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.