Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00337
- Formation
- Chambre 23 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 148 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 8] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2THZ
Minute :
Société D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP) Représentant : Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0031 Situation :
C/
Madame [O] [G]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
Société D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP), dont le siège social se situe [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5], non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.
Copie exécutoire délivrée à :
Me Yoram LEKER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [O] [G]
Le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/00337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.