Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02814
- Formation
- Chambre 23 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 7] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
N° RG 24/02814 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LJH
Minute :
Madame [O] [G] Représentant : Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0382 Madame [P] [Y] Représentant : Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0382 Monsieur [U] [Y] Représentant : Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0382 Monsieur [C] [Y] Représentant : Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0382 Monsieur [K] [Y] Représentant : Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0382 Monsieur [L] [Y] Représentant : Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0382 Monsieur [T] [Y] sous curatelle simple Représentant : Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0382 - Représentant : M. ASSOCIATION TUTELAIRE RAINCEENNE (Curateur)
C/
Madame [H] [D]
Copie exécutoire délivrée à :
Me Eptissam BELAMINE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [H] [D]
Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
Madame [O] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS
Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [Y], sous curatelle simple, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eptissam BELAMINE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [H] [D], demeurant [Adresse 4] comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/02814.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02814. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.