Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01519
- Formation
- Élection professionnelle
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/01519 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2VFK
Minute n°: 25/00023
Fédération FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FO [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée
C/ Société SAS TEDI DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 8] non comparante, ni représentée Fédération F3C CFDT [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée Madame [S] [L] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 06 Janvier 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 13 Mai 2025,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01519 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2VFK et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 25/01519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.