Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00036
- Formation
- Chambre 9/Section 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] --- 9ème Chambre Civile cabinet 4
Procédures Collectives Affaire n° N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3S-W-B7J-246W Minute n° 25/333
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE Le 15 MAI 2025
Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
Association INSERTION DÉFI ECONOMIQUE LE MARTIN PECHEUR [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante
Et du Ministère Public,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Julie COSNARD, Juge,
A assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Charlie JACQUES, Substitut du Procureur de la République
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 03 octobre 2024 .
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de Association INSERTION DÉFI ECONOMIQUE LE MARTIN PECHEUR
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à , par les soins du Greffier ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO LE PRÉSIDENT
Bernard AUGONNET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/00036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.