Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Orléans
Décision du: 13 mai 2025
Numéro de rôle: 24/05358
Formation: JCP-Baux d'habitation
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 160 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Expéditions envoyées le : à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3] [Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

Minute :

N° RG 24/05358 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5QT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ICF ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d'ORLEANS Substitué par Maître Caroline BOSCHER

Madame [M] [T] [I], demeurant [Adresse 5] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Octobre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette ayant été soldée ;

▸ Constate que les frais de l'instance éteinte ont déjà été réglés par Madame [I].

Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Philippe TROLONGE, juge et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/05358.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.