Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00602
- Formation
- JCP-Baux d'habitation
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 150 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions envoyées le : à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3] [Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute :
N° RG 24/00602 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2KB
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représenté par madame [P], munie d'un pouvoir de représentation.
à
Madame [F] [M] [J] demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Août 2024
Le Juge des référés :
▸
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Philippe TROLONGE, juge et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/00602.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.