Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 23/04285 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQLR

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [W] [M] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

N’ayant pas constitué avocat

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 06 Mars 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 3 avril 2024,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

- Madame [O] [W] [M] [K], née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13],

et de,

- Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés, le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 10] (LOIRET), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint et DEBOUTE [O] [K] de sa demande aux fins de se voir attribuer l’usage du nom patronymique de [R] [Z] ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens au 14 juillet 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que [O] [K] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants mineurs :

- [V], [A], [F] [Z], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 12] (45), - [I], [D], [X] [Z], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 12] (45), - [C], [T], [E] [Z], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 12] (45) ;

RAPPELLE que [R] [Z] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit, en conséquence, être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence des enfants [V], [I] et [C] au domicile de [O] [K] ;

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père, [R] [Z] à l'égard de [V], [I] et [C] ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de [R] [Z] et le dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation de [E], [V], [I] et [C] jusqu'à retour à meilleure fortune ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE [O] [K] au paiement des dépens ;

DIT qu'il appartient à [O] [K] de faire signifier la présente décision, par voie d'un commissaire de justice.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales