Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01917 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLZ4

Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025

à : Maître Laurence BESSON-MOLLARD

Copie certifiée conforme délivrée le : 15 Mai 2025 Me MENNESSIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE - OMISSION DE STATUER

ENTRE :

DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE OU L’OMISSION DE STATUER

Madame [D] [W] épouse [M] née le 02 Avril 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Monsieur [B] [F] [G] [M] né le 20 Novembre 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]

représenté par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE OU L’OMISSION DE STATUER

Monsieur [O] [N] né le 06 Mai 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

représenté par Me Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Décision rendue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre Greffier ;

Selon requête déposée le 8 avril 2025, les demandeurs ont saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, et d'omission de statuer sur les points ci après analysés :

Suivant jugement rendu le 20 mars 2025 le tribunal de céans a condamné notamment monsieur [N] [O] et a indiqué :

" Dit et juge qu'en cas de non libération des lieux à la date sus indiquée le demandeur pourra engager l'expulsion du défendeur ... "

Il a été omis d'indiquer " expulsion du défendeur ou de tout occupant de son chef ";

Il a en outre été omis de statuer sur la demande d'indemnité d'occupation ; en conséquence il y a lieu de compléter le jugement au paragraphe dispositif en ajoutant la mention :

" Condamne monsieur [N] [O] à payer une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux loués égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, charges et accessoires compris et avec faculté d'indexation dans les mêmes conditions que le bail expiré ; "

MOTIFS DE LA DECISION

l'article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles et omission de statuer de l'une des parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement; elle est notifiée comme le jugement.

En conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ledit jugement en complétant dans le dispositif les mentions suivantes ;

En ce qui concerne l'expulsion il y a lieu de lire :

" Dit qu'en cas de non libération des lieux à la date susindiquée, le demandeur pourra engager l'expulsion avec l'aide la force publique de monsieur [N] [O] ou de tout occupant de son chef ,du logement sis à [Localité 2], [Adresse 1] ; "

Sur l'indemnité d'occupation :

Il est également justifié de rectifier ledit jugement en indiquant dans le dispositif

la mention:

" Condamne monsieur [N] [O] à payer une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux loués égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, charges et accessoires compris et avec faculté d'indexation dans les mêmes conditions que le bail expiré ; "

PAR CES MOTIFS,

le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe,par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer

Constate que le jugement doit être rectifié comme indiqué ci-dessus en incluant dans le dispositif la mention exacte :

" Dit qu'en cas de non libération des lieux à la date sus indiquée, le demandeur pourra engager l'expulsion avec l'aide la force publique de monsieur [N] [O] et de tout occupant de son chef ,du logement sis à [Localité 2], [Adresse 1] ; "

" Condamne monsieur [N] [O] à payer une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux loués égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, charges et accessoires compris et avec faculté d'indexation dans les mêmes conditions que le bail expiré ; "

Dit qu'un extrait de cette décision sera annexé au jugement RG n°24-4173 du 20 mars 2025 ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 MAI 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Jean-Yves CAMOZ