Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02819
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 25/02819 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPZ2
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Association AGS (CGEA DE [Localité 9]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [F] [I], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de [Localité 9]
Représentant : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [N] [H] en sa qualité d'ayant droit de Madame [O] [H], décédée le 23 octobre 2018 à [Localité 10] (06), affiliée auprès de la
CPAM de [Localité 10] sous le numéro [Numéro identifiant 3].
Melle [E] [V] [Y] en sa qualité d'ayant droit de Madame [O] [W], née le 27 octobre 1970 à [Localité 8] (Russie) et décédée le 23 octobre 2018 à [Localité 10] (06), affiliée auprès de la CPAM de [Localité 10] sous le numéro [Numéro identifiant 2]
S.C.P. [J] Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [J] y demeurant [Adresse 6], agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la société HOTEL LYONNAIS
S.A.R.L. HOTEL LYONNAIS RCS [Localité 10] 957 803 554, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Intimés
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE, appelante contre [N] [H], [E] [V] [Y], S.C.P. [J], S.A.R.L. HOTEL LYONNAIS, intimés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/02819 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPZ2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 7], le 15 mai 2025.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie exécutoire délivrée à Me Isabelle JOGUET,
le 15 mai 2025.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/02819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.