Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/05786
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
-----------------------
Madame [Z] [U]
C/
Monsieur [S] [F], Madame [J] [N] épouse [F]
-----------------------
N° RG 23/05786 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR65
-----------------------
DU 15 MAI 2025
-----------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
------------------------------
Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE,
Le 15 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [Z] [U] décédée le 30.03.2024.
de nationalité Française
Représentée par Me Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d'un ordonnance (R.G. 23/01354) rendu le 11 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 21 décembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [S] [F]
né le 21 Novembre 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [N] épouse [F]
née le 09 Septembre 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu le décès de l'appelante, Mme [Z] [U], le 30.03.2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties n'ayant pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, il y a lieu de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 23/05786.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05786. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.